Vous voulez acheter ou vendre un véhicule? Il vous faut un certificat de non-gage. En réalité, il s’agit d’un document officiel qui atteste que le véhicule que vous souhaitez vendre ou acheter ne fait pas l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise. Ainsi, obtenir un certificat de non-gage est donc une étape essentielle pour pouvoir conclure une vente ou un achat en toute sécurité. Dans cet article, vous trouverez les différentes alternatives et procédures pour obtenir ce document.
Plan de l'article
En quoi le certificat de non-gage est si important ?
Encore appelé certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est un document qui vaut à la fois le certificat de non-gage proprement dit ainsi qu’une attestation d’absence d’opposition . Il mentionne qu’il n’y a aucun obstacle au transfert de la carte grise.
A lire en complément : Comprendre le lien entre la puissance d'un moteur et les chevaux fiscaux sur votre CV
Le certificat de non-gage est très important parce qu’il garantit qu’il n’y a pas une quelconque inscription de gage sur le véhicule. Autrement dit cela signifie que ledit véhicule n’a pas été mis en gage des suites d’une obtention d’un crédit pour garantir le financement de l’achat du véhicule. Vous devez aussi savoir que si vous avez contracté un prêt sur une voiture, vous avez le devoir de solder le crédit avant de pouvoir le céder. Au cas contraire la banque dispose d’un droit de saisie qu’elle peut utiliser à tout moment.
Pour ce qui est de l’autre aspect du certificat de non-gage qui est l’attestation d’absence d’opposition, vous devez retenir ceci. En dehors d’un crédit en cours, plusieurs facteurs peuvent bloquer le transfert d’une carte grise. Il s’agit entre autres:
A lire également : Comment barrer la carte grise pour destruction ?
- de PV impayé;
- d’opposition judiciaire;
- d’une voiture inscrite au fichier des véhicules volés;
- d’un véhicule gravement endommagé .
C’est pourquoi vous lirez que tout motif d’opposition à la mutation de la carte grise est inscrit sur le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage. Une raison primordiale pour que tout acheteur de voiture d’occasion ait de toute urgence son certificat de situation administrative avant de signer une quelconque cession.
Obtenir un certificat de non-gage de façon immédiate en ligne
Vous pouvez obtenir votre certificat de non-gage de différentes manières comme en ligne. Pour obtenir votre certificat de non-gage en ligne, vous devriez d’abord faire une déclaration de cession via le site internet de l’ANTS. À la suite de votre déclaration, un document vous sera remis durant le processus. Ce document représente votre certificat de non-gage.
Vous pouvez aussi obtenir votre certificat de non-gage gratuitement à imprimer sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour l’obtenir de cette manière, vous n’aurez qu’à cliquer sur le lien du ministère. Après cette étape, vous recevrez immédiatement votre certificat de non-gage. Enfin, vous n’aurez qu’à patienter le temps de la validation afin de télécharger votre document et l’imprimer.
Obtenir son certificat de non-gage de façon physique
Comme vous l’aurez lu haut, sachez que c’est le ministère de l’Intérieur de votre pays qui a le pouvoir de délivrer un certificat de non-gage. Si vous préférez entamer la procédure physique pour l’obtention de votre certificat de non-gage, vous devez remplir certaines conditions établies.
Vous devez posséder sur vous en vous rendant au ministère de l’Intérieur certaines informations. Il s’agit entre autres de la date de la première immatriculation du véhicule, ou encore la date de la première mise en circulation.