Lorsque votre dossier de surendettement est jugé recevable, une procédure qui s’étend sur une durée spécifique est déclenchée. Ainsi, plusieurs mois peuvent s’écouler entre l’examen du dossier, son instruction par la commission compétente et le choix des solutions adaptées.
Par la suite, selon la procédure choisie, la durée du fichage au FICP pour surendettement peut être estimée entre 5 et 7 ans, voire plus. Comment savoir que votre dossier de surendettement est terminé ? Découvrez la réponse dans cet article.
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Plan de l'article
Connaitre la durée d’orientation et d’instruction de votre dossier de surendettement
Pour savoir si votre dossier de surendettement est fini, vous devez d’abord vous intéresser au délai à compter des dates de constitution et de dépôt du dossier. De son côté, la commission a un délai de 3 mois au maximum à partir de la date de dépôt pour l’orientation et l’instruction du dossier en question.
Pour précision, la période de recevabilité ou non du dossier de surendettement et la procédure choisie par la commission sont incluses dans ce délai de 3 mois. Si cette commission ne donne pas une orientation au dossier durant cette période, alors un taux d’intérêt légal viendra remplacer le taux d’intérêt conventionnel des emprunts en cours.
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Vous devez donc compter 3 mois au maximum au moment de déposer votre dossier. En parallèle, il faut savoir que la date du dépôt définit par la même occasion l’inscription au FICP.
La durée du plan de surendettement : un facteur important
Il est également important d’avoir connaissance des différentes durées prévues en fonction de l’orientation pour savoir quand finira votre dossier de surendettement.
Les différents types de durées d’inscription au FICP
Deux types de durées d’inscription au FICP sont prévus par la loi. L’une est de 5 ans tandis que l’autre durée est de 7 ans. La durée d’inscription au FICP est ainsi de 5 ans lorsque le dossier est orienté vers des solutions de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. En ce qui concerne la durée de 7 ans, elle est appliquée lorsque la commission choisit un plan conventionnel de redressement.
Cependant, s’il n’y a aucun incident de paiement dans les 5 premières années, alors vous serez radié de manière anticipée au FICP. Il convient de souligner que le dossier et le plan de surendettement ne prennent pas forcément fin en même temps que la radiation du FICP.
Une durée variable selon les procédures appliquées
En fonction des mesures choisies, la durée totale du plan peut dépasser 5 ou 7 ans. C’est le cas lorsqu’une mesure concerne le remboursement de crédits contractés pour une acquisition immobilière afin d’éviter une vente. Tout dépend du type de solution choisie par la commission.
Hormis ces situations particulières, une date de début et de fin des remboursements est établie après la définition du plan de surendettement. De nos jours, ce délai ne peut plus dépasser les 7 ans.
Une fois que vous savez l’essentiel sur les durées, vérifiez que le fichage au FICP a été retiré au bout du délai prévu. Au cas échéant, pensez à contacter la commission afin qu’elle fasse la vérification du retrait du fichier.