Micro entreprise ou auto entrepreneur : deux noms pour un même statut

Micro entreprise ou auto entrepreneur : il n’y a plus de différence juridique, fiscale ni sociale entre les deux depuis le 1er janvier 2016. « Micro-entrepreneur » est le nom légal du régime, « auto-entrepreneur » l’ancienne appellation restée dans l’usage.

Quelqu’un qui hésite entre les deux ne choisit donc rien : il s’agit d’un seul statut. La vraie décision se situe ailleurs, entre ce régime et une autre forme d’activité indépendante.

A découvrir également : Pourquoi la responsabilité civile est-elle essentielle pour un auto-entrepreneur ?

Micro-entreprise et auto-entrepreneur, un seul régime depuis 2016

La loi Pinel, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, a harmonisé la micro-entreprise et l’auto-entrepreneur. Elle figure au Journal officiel sous le numéro 2014-626, loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Le service-public.fr le résume ainsi : aucune distinction fiscale, sociale ou légale n’existe entre ces deux appellations. Le terme officiel est « micro-entrepreneur », et c’est celui des textes.

A voir aussi : Entreprise adaptée : définition, salariés concernés et fonctionnement

D’où viennent les deux appellations

Avant la fusion, les deux notions étaient distinctes, ce qui explique que beaucoup de professionnels les aient longtemps opposées. La micro-entreprise désignait un régime fiscal et social simplifié, tandis que le régime de l’auto-entrepreneur était une option rattachée à ce cadre, avec ses propres règles de déclaration.

Le nom « auto-entrepreneur » a marqué les esprits au moment de son lancement. Il est resté dans le langage courant, alors que les démarches officielles parlent de micro-entrepreneur. Le portail de l’Urssaf, où l’on déclare son chiffre d’affaires et où l’on paie ses cotisations, porte encore le mot « autoentrepreneur » dans son adresse.

Ce qu’est une micro-entreprise, en pratique

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro, à la fois sur le plan social et sur le plan fiscal. Le micro-entrepreneur ne tient pas de comptabilité complète : il suit son chiffre d’affaires encaissé, c’est-à-dire les sommes effectivement reçues de ses clients, et le déclare à intervalles réguliers.

Les cotisations sociales se calculent sur ce chiffre d’affaires, avec un taux qui dépend de la nature de l’activité (vente, prestation commerciale ou activité libérale). Sans chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations à payer.

Le régime est limité par des plafonds de chiffre d’affaires hors taxes. Pour les revenus 2026, ils s’élèvent à 203 100 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Une activité mixte relève d’un seuil global et d’un seuil propre à chaque activité.

Le micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. L’impôt est alors un pourcentage du chiffre d’affaires : 1 % pour le commerce, 1,7 % pour les autres activités commerciales et 2,2 % pour les activités libérales. L’option dépend du revenu fiscal de référence de l’année N-2, plafonné à 29 579 € pour une personne seule.

Mains notant des chiffres dans un registre à côté d'une calculatrice

Avantages et limites du régime micro-entrepreneur

Les formalités sont allégées et la gestion se limite à des déclarations de chiffre d’affaires. Les cotisations suivent l’activité : un mois sans vente, c’est un mois sans charge sociale.

En contrepartie, les charges réelles ne se déduisent pas du chiffre d’affaires, ce qui pénalise les activités qui achètent beaucoup. Les plafonds sont aussi une contrainte, puisqu’un dépassement durable fait sortir du régime. Une activité exposée à des litiges gagne à prévoir une assurance de responsabilité civile, car le micro-entrepreneur répond de son activité sur ses biens professionnels.

Micro-entreprise, EI ou société : le vrai choix de statut

La question utile n’est pas « micro ou auto », mais micro-entreprise ou autre structure : entreprise individuelle au régime réel, ou société comme l’EURL et la SASU. Le choix se fait sur trois points : le niveau de charges, le chiffre d’affaires attendu et la présence éventuelle d’associés.

Avec peu de charges et un chiffre d’affaires sous les plafonds, le régime micro reste le plus simple. Quand les dépenses sont élevées, le régime réel permet de les déduire, et une société devient pertinente dès qu’il faut s’associer ou séparer son patrimoine de son activité.

Artisan à la porte de son petit atelier en début d'après-midi

Un indépendant qui préfère un statut de salarié peut aussi regarder le portage salarial, une alternative à la création d’entreprise.

Comment s’immatriculer comme micro-entrepreneur

La déclaration d’activité se fait en ligne. Elle débouche sur l’attribution d’un numéro Siret, qui identifie l’entreprise pour toutes les démarches suivantes. Pour le détail des étapes, les étapes de création d’entreprise vont de l’étude de marché au Siret.

Une fois l’activité lancée, le chiffre d’affaires se déclare sur le portail de l’Urssaf, qui sert aussi à régler les cotisations. Cette déclaration reste à faire même quand aucune vente n’a eu lieu.

Les plus plébiscités

3 Min Read Entreprise

Comment trouver une société de transport ?

Pour le transport de vos marchandises, vous avez certainement besoin d’entreprises de transport qui répondent à…

8 Min Read Finance

Prix cigarette Perthus ou Jonquera : le calcul détaillé des économies par cartouche

Le prix des cigarettes au Perthus et à La Jonquera est sensiblement inférieur aux tarifs pratiqués…