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Quelles sont les conditions pour ouvrir un restaurant ?

Ouverture d’un restaurant vous rend soumis à l’exécution de nombreuses procédures administratives avec plusieurs organisations différentes ainsi qu’à divers droits et obligations liés à l’exploitation d’un restaurant, il ne suffit pas d’avoir une expérience professionnelle dans le domaine. Il existe une distinction entre les procédures obligatoires et facultatives.

Les principales procédures administratives sont présentées ci-après, ainsi que les obligations connexes.

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Procédures au Centre de Formalalités des Entreprises (CFE)

Comme toute autre activité économique, l’ouverture d’un restaurant exige que des démarches soient effectuées au Centre de Formalalités des Entreprises relevant de la juridiction du lieu où se trouve le restaurant. L’objectif de cette approche est d’atteindre les objectifs suivants :

  • Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour le statut juridique choisi.
  • Une déclaration d’existence auprès des services fiscaux et sociaux ASSEDIC et URSSAF.
  • Un numéro SIREN à l’INSEE (Institut national de statistique et d’études économiques).

Cela peut se faire physiquement ou en ligne, une fois le statut juridique choisi, et consiste à remplir un formulaire de déclaration d’ouverture et à produire les documents du dossier d’ouverture.

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Procédures à la direction générale des douanes

Le but de cette approche auprès de la Direction Générale des Douanes est d’obtenir une licence de restaurant, afin de pouvoir mener une activité avec votre expérience professionnelle, mais surtout d’avoir l’autorisation de vendre des boissons à vos clients (comme pour ouvrir un hôtel) en ouvrant un tarif de boissons.

Il existe deux types de licence de restaurant, selon les catégories de boissons que vous êtes autorisé à vendre. Il existe cinq grandes catégories de boissons.

  • Groupe 1 : Boissons non alcoolisées ;
  • 2ème groupe : Fermentation non distillée boissons ;
  • 3ème groupe : Vins doux naturels autres que ceux de la 2ème catégorie et n’excédant pas 18° alcool. Liqueurs de fraises ;
  • 4ème groupe : Rhums, tafias, boissons alcoolisées de distillation de vins, cidres, poires, sans ajout d’essence. Liqueurs anis et autres liqueurs sucrées ;
  • 5ème groupe : toutes les autres boissons alcoolisées.

La petite licence vous permet de vendre uniquement des boissons non alcoolisées, exclusivement pour les grands repas. La grande licence vous permet de vendre toutes les catégories de boissons, pendant tous les repas.

Comme vous l’avez dû le voir, ces licences vous permettent de vendre des boissons uniquement à l’occasion de repas majeurs. Si vous souhaitez vendre des boissons en dehors des repas, vous devez acheter une licence de boissons alcoolisées (ou une licence IV).

Une fois qu’un débit de boisson est ouvert et que le permis d’alcool (permis IV) a été obtenu, vous devrez payer un droit annuel pour l’exploiter. Cette la licence peut également être détenue par la municipalité, conformément au code général des collectivités locales.

Notez que depuis le 1er juin 2011, la licence I a été retirée, il n’y a plus besoin d’un permis pour vendre des boissons non alcoolisées. Puis, le 1er janvier 2016, les licences 2 et 3 ont été fusionnées et il n’y a que la licence 3.

Procédures aux départements de la préfecture du département

Vous êtes tenu de déclarer votre restaurant aux services vétérinaires de la préfecture du département du lieu où il est situé, dans un délai d’un mois après son ouverture. Un reçu vous est remis à la suite de cette déclaration. Cela doit être produit à chaque vérification.

Outre la déclaration d’existence, le restaurateur doit prouver à chacun des contrôles des services vétérinaires qu’il met en œuvre la méthode HACCP, conformément au décret du 09 mai 1995 réglementant les normes d’hygiène alimentaire pour les denrées alimentaires directement destinées aux consommateurs. Depuis le 1er octobre 2012, une personne formée à l’hygiène alimentaire doit être affectée au personnel du restaurant. Il est également interdit de fumer dans les zones fermées et couvertes depuis le 1er janvier 2008, etc.

Procédures avec la préfecture de police

Vous devez communiquer avec la préfecture de police la plus proche de chez vous, et plus particulièrement avec sa commission de sécurité afin que vous ayez un rapport à jour qui indique que vous respectez les règles de sécurité pour la prévention des risques d’incendie et de panique. Il s’agit des installations électriques, de l’éclairage, des appareils de cuisson, du chauffage, de l’élimination de la fumée, des installations de nettoyage, de l’isolement des pièces et des installations d’urgence.

Ainsi, il est obligatoire pour un restaurant de mettre en place un ensemble de procédures conçues pour garantir cet impératif de sécurité.

Lorsque vous vous rendez compte qu’il n’y a pas eu de vérification récente, il est de votre devoir de communiquer avec la commission de sécurité afin qu’une vérification soit effectuée sous peu.

En outre, si vous reprenez un restaurant et si vous souhaitez faire ajustements, vous devez déposer avant les travaux, un dossier de développement à la préfecture de police.

Procédures à suivre pour la SACEM

Si vous jouez de la musique, vous devez payer des frais de la SACEM afin que vous puissiez diffuser des œuvres musicales en public. Pour ce faire, vous devez avoir préalablement fait une déclaration d’existence auprès de ces organismes de formation.

Procédures à suivre pour l’hôtel de ville

Elles sont obligatoires si vous souhaitez installer une terrasse. En effet, vous devez demander la permission de votre mairie, qui a la liberté de vous l’accorder ou non. Il prend sa décision en tenant compte de la largeur du trottoir, de la circulation dans la rue, de l’harmonie de la terrasse avec les installations publiques existantes.

En cas d’accord, une autorisation vous sera délivrée et vous devrez payer des frais variables qui sont fixés par chaque mairie.

Autres obligations

Parmi les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un restaurant, vous devez également informer l’inspection du travail des recrues effectuées et souscrit à un régime complémentaire de pension auprès d’organismes de formation agréés par l’ARCO afin de pouvoir exercer une activité commerciale.

Approches facultatives

Ils sont certainement facultatifs, mais aussi très importants. Cela comprend l’ouverture d’un compte bancaire et d’une boîte postale.

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