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Quand remplir le formulaire P0i ?

Dès que vous envisagez de louer votre propriété en location meublée, vous devez formaliser votre activité. Contrairement à une location nue, le revenu généré par votre entreprise est commercial. Par conséquent, votre activité nécessite une inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire P0i. Une formalité relativement simple mais qui ne sera pas sans impact pour le reste. Date de début de l’activité, choix du régime fiscal… mise à jour sur les quelques pièges à éviter afin d’optimiser votre revenu locatif .

Le point sur l’enregistrement de votre entreprise auprès d’Aurélie Templé, spécialiste de la gestion des revenus locatifs meublés pour Amarris Immo :

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Formulaire P0i, quelques impératifs à respecter

Avant d’entrer dans les détails de l’impression P0i, il doit être envoyé dans les 15 jours votre début d’une entreprise de location meublée au greffe du tribunal de commerce auquel votre bien est attaché. Dans le cas où vous possédez plus d’un , l’adresse de la première propriété détermine le Registre auquel vous allez envoyer les documents. Pour compléter certaines informations sur le formulaire P0i, vous ne pouvez pas vous tromper, c’est pourquoi nous ne nous concentrerons que sur les cases les moins évidentes à remplir.

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Étape 1 : Se connecter

Si vous avez déjà exercé une activité indépendante, inscrivez le numéro SIRET associé à cette activité.

Étape 2 : Identifier votre activité

Allez directement à la case 4. Selon votre cas, entrez le lieu de pratique de votre entreprise de location meublée.

Si votre locataire occupe l’unité meublée de votre résidence principale, vous n’avez pas besoin de remplir la case 5. Cette case doit être remplie si l’exercer votre entreprise en location meublée est une autre adresse.

Étape 3 : Date de location ou date d’achat, que choisir dans l’impression P0i ?

Entrez la date de début de votre activité ici :

Soyez prudent, en déterminant la date à indiquen’est pas toujours évident ! Toutefois, cette date a une incidence importante sur l’avenir puisqu’elle détermine la possibilité d’adhérer à une CGA.

Pour rappel, cette adhésion vous permet de bénéficier à la fois des avantages suivants :

  • la réduction des impôts,
  • Aucune augmentation de votre bénéfice imposable de 25 %.

En principe, la date de location doit être incluse dans le formulaire P0i, mais il est possible d’entrer la date d’achat. La question se pose en cas de travaux entrepris avant la location. Selon votre régime, ceux-ci peuvent être déduits de votre bénéfice imposable, à condition qu’il ait indiqué la date correcte de début de l’activité…

En cas de doute, consultez nos spécialistes de la déclaration de revenus locatifs meublés.

Dans la case 6, indiquez également si vous exercez une activité permanente ou saisonnière.

Dans « activité (s) exercée (s) », cochez « Bailleur meublé non professionnel ». Avec le statut LMNP, vous devez dans tous les cas indiquer que vous démarrez une entreprise pour l’origine de l’activité.

Étape 4 : Comment déclarer une opération conjointe ?

Le P0i est réservé au propriétaire seul ou exerçant sous le régime matrimonial de la communauté. Il n’est donc pas nécessaire de fournir la case 9. Dans le cadre d’une indivision, c’est le formulaire FCMB qui permet de signaler une activité en commun.

Étape 5 : Choisissez les options fiscales de votre location meublée

Les revenus provenant d’une location meublée sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) . Vous devez remplir la partie « BIC » sans vous soucier de la partie « BNC ». Sachez que vous pouvez opter pour différents régimes : le régime « micro-bique », le régime « réel simplifié » ou le régime « normal ».

Il existe trois régimes d’imposition de la TVA :

  • La franchise en base
  • Réalité simplifiée
  • Le Réel Normal

Par par défaut, le locataire fourni exerce gratuitement sur la base de la TVA. La location meublée, sans service, n’est pas soumise à la TVA.

Quelques informations supplémentaires à terminer

Indiquez votre adresse de correspondance pour recevoir la correspondance après le dépôt du formulaire au greffe du tribunal de commerce, soit vous entrez le numéro de la case dans laquelle vous avez déjà entré l’adresse ou remplissez « Autre ».

L’ impression P0I doit ensuite être envoyée au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant le début de votre activité en tant que société de location meublée.

Et en cas d’oubli, que faire ?

Il est fréquent que les donateurs oublient de déclarer leur activité dans le délai imparti. Ne restez pas illégalement et envoyez l’impression P0i le plus rapidement possible pour éviter toute conséquence financière lors d’un contrôle fiscal.

Location meublée, autres étapes à suivre après le formulaire P0i

  • l’ adhésion à un centre de gestion accrédité (CGA),
  • formulaire de paiement de la CFE,
  • renonciation d’option pour le régime réel à l’administration fiscale…

En ce qui concerne la déclaration de votre loyer de revenu, sachez que les étapes sont différentes selon le régime fiscal auquel vous êtes assujetti.

Les procédures ne sont pas si simples et pour optimiser vos revenus locatifs, ceux-ci ne doivent pas être pris à la légère. Nos consultants s’occupent de la procédure de déclaration de votre location meublée et vous guident dans le choix des options les plus avantageuses pour votre projet. Demandez votre devis sans engagement.

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