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Où se renseigner pour une garde alternée ?

Point important : Suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017 (consultable sur ce lien),chaque parent peut désormais obtenir les LPA en cas de garde alternative. Le montant accordé est calculé sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l’enfant dans son propre domicile au cours de l’année. Les informations contenues dans cet article ont été mises à jour. Toutefois, certaines ECF ne se conforment pas à cette décision. Il peut être utile de faire appel aux FAC et de communiquer avec Adil de votre ministère pour obtenir des conseils. N’ hésitez pas à partager votre expérience dans les commentaires ou sur notre forum.

Chaque année, en moyenne sur le territoire, il y a 130 000 divorces et de plus en plus de couples avec enfants optent pour une autre garde.

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Lors de la séparation de la résidence des enfants avec l’un des parents, la famille les allocations et les prestations sont naturellement versées au parent qui a la garde effective (voir la pension alimentaire aux parents seuls).

En cas de séparation avec un garde alternatif, les choses deviennent compliquées. Les allocations familiales peuvent être réparties à parts égales entre les deux parents . Depuis le 21 juillet 2017 (suite à la décision du Conseil d’Etat), les LPA peuvent également être demandées par les deux parents. Le montant sera déterminé en fonction de la présence réelle des enfants dans le logement de chaque parent au cours de l’année.

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En revanche, toutes les autres prestations sociales ne seront accordées qu’à un seul parent. La plupart du temps, faute d’accord entre deux parties, elles sont versées à la mère de l’enfant (s) (les enfants ne peuvent être signalés à la CAF qu’avec un seul bénéficiaire).

Découvrez dans cet article quels sont les droits CIF en cas de séparation, à qui est accordé le paiement de l’aide et comment faire valoir votre droits.

Résumé

Quelle est la notion de garde de remplacement pour les FAC ?

Quels sont les droits des FAC en matière de garde d’enfants de remplacement ?

Comment puis-je déclarer la garde partagée aux FAC pour faire valoir vos droits ?

Choix possibles dans le paiement des allocations de garde partagée ?

Cas particuliers de partage des allocations CAF

Garde suppléant et APL : Quel est le cas pour les FAC ?

Quelle est la notion de garde de remplacement pour les FAC ?

Ces dernières années, de plus en plus de couples ont choisi de se séparer en pratiquant la garde alternative. Cela signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps en le père. La garde doit être équilibrée même si l’égalité parfaite n’est pas respectée.

Définition de la garde de remplacement pour la CAF :

  • Décision du juge de la famille
  • Ou déclaration de résidence de remplacement faite par les deux parents
  • Ou déclaration de résidence de remplacement faite par l’un des parents et non contestée par l’autre parent

Quels sont les droits des FAC en matière de garde d’enfants de remplacement ?

Dans un premier temps, il convient de distinguer entre les allocations familiales accordées aux familles ayant au moins 2 enfants à charge sans condition de ressources et les prestations familiales, c’est-à-dire toutes les autres subventions versées par les CAF afin de couvrir une partie des coûts supportés par la l’éducation et l’entretien des enfants. Par exemple, la prime à la naissance (en savoir plus sur la prime de naissance) ou la suppléments de garde d’enfants (COLCA et CLCA).

Ce que vous devez savoir : En cas de garde alternative, seul le montant des allocations familiales (octroyées en France à partir de 2 enfants seulement) peut être partagé à parts égales entre les deux parents. De plus, chaque parent peut bénéficier des MPA (mesure applicable depuis septembre 2017). D’autre part, tous les autres avantages de la CAF ne seront accordés qu’à un seul parent.

Comment puis-je déclarer la garde partagée aux FAC pour faire valoir vos droits ?

Ce changement dans votre situation personnelle doit être rapidement signalé aux FAC. Cela peut impliquer des changements dans le calcul de vos aides. En fait, le revenu de l’autre parent ne sera plus pris en compte et les enfants seront désignés pour les FAC aux frais d’un seul parent (voir choix possibles ci-dessous). Si vous le faites trop tard, un remboursement d’une somme trop perçue peut vous être demandé.

Pour faire votre déclaration de garde partagée aux FAC :

  • Vous devez remplir le formulaire « Déclaration et choix des parents » disponible en cliquant ici ou directement sur le site Web des FAC.
  • Vous devez remplir une déclaration de statut et l’annexer à titre de supplément. Il peut être téléchargé à partir du site Web des FAC ou MSA dans la section « Mon dossier ». Chaque parent doit le remplir. Si ce n’est pas le cas, la CAF demandera au parent qui ne l’a pas fait de le remplir

Ce que vous devez savoir :

Pour obtenir de l’aide des FAC (allocation de logement, aide à la garde d’enfants, etc.), les familles doivent avoir un dossier de bénéficiaire (un seul numéro pour toute la famille). Un titulaire de compte est désigné. En cas de séparation, l’autre le parent (non titulaire) doit remplir un nouveau dossier pour obtenir un nouveau numéro de bénéficiaire s’il souhaite recevoir une aide en son nom propre.

Choix possibles dans le paiement des allocations de garde partagée ?

Lorsque vous déclarez la garde partagée de vos enfants aux FAC ou au MSA, plusieurs options sont possibles. Veuillez noter que votre choix sera valable pour un minimum d’un an.

Si les deux parents sont d’accord :

  • Désigner l’un des parents comme bénéficiaire des allocations familiales et autres prestations : Toutes les allocations de la CAF seront versées au parent désigné. Les enfants seront inscrits par les FAC responsables et pris en compte dans le calcul des droits à d’autres aides uniquement pour la personne désignée (RSA,…).
  • Indiquer que vous voulez partager les allocations familiales et désigner le parent qui recevra toutes les autres prestations familiales (elles ne peuvent être versées qu’à un seul parent, comme l’allocation de retour aux études, par exemple, vous pouvez estimer votre DAS).

Si les deux parents ne sont pas d’accord :

  • Les allocations familiales seront automatiquement partagées entre les deux parents par les FAC. Dans le cas d’autres prestations, elles seront versées à la personne qui les reçoit déjà (généralement la mère).

Sachant que votre choix est valide pour une année, vous pouvez désigner un parent comme bénéficiaire de l’aide des FAC pendant cette période et désigner l’autre parent l’année suivante. Toutefois, les deux parents devront toujours s’entendre et un nouveau formulaire de déclaration de choix des parents doit être rempli.

En cas de séparation, n’oubliez pas de mettre à jour votre dossier des FAC comme nouvelle adresse et vos nouvelles coordonnées bancaires pour le paiement éventuel de l’aide des FAC.

En cas de séparation difficile, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur familial . Ce dernier sera en mesure d’aider les couples dans la planification de la garde d’enfants ou les aspects financiers. Pour connaître les coordonnées du médiateur de votre département, communiquez avec votre CIF.

Cas particuliers de partage des allocations CAF

Il peut arriver que lorsqu’un couple se sépare, la garde d’enfants est un vrai mal de tête. En effet, une autre garde peut être accordée pour certains enfants et une résidence permanente avec un seul parent pour les autres.

Afin de mieux comprendre le partage des allocations des FAC, prenons un exemple concret :

Vous avez 4 enfants à charge. L’un des parents a la garde effective de deux d’entre eux et des deux autres enfants vivent 50 % du temps dans le foyer des deux parents. Une mère détient donc 3 actions et l’autre 1.

  • Partage des allocations familiales (AF)  : (467,25 AF x 3) /4 = €350,43

Dans notre exemple, le parent qui s’occupe des deux enfants et la garde partagée des deux autres enfants reçoit 350,43 euros (83,83 %) d’allocations familiales et l’autre parent 131,16/2 € (montant AF pour 2 enfants parce que les 2 autres enfants ne figurent pas dans le dossier CAF) ou 65,58 euros.

Garde de remplacement et APL : Qu’en est-il des FAC concrètement ?

Les prestations familiales sont calculées sur la base des « enfants à charge ». Mais si vous avez des enfants dans une autre résidence, le fardeau réel d’un enfant ne peut être attribué qu’à un seul parent.

Le non-partage des prestations familiales ne s’applique plus aux aides au logement. En effet, la décision du Conseil d’État de juillet 2017 stipule : « Les enfants placés sous garde alternative doivent être considérés comme vivant habituellement au domicile de chacun de leurs deux parents. Elles doivent donc être prises en compte pour le calcul de l’aide au logement personnalisée demandée, le cas échéant, par les deux parents, qui ne peuvent toutefois bénéficier d’une aide déterminée sur cette base que pour la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

‘ Cependant, de nombreux parents sont confrontés à un refus de l’APL par les FAC pendant la garde de remplacement malgré le décret susmentionné. Les nombreux témoignages recueillis sur le forum en attestent. Voici un exemple.

Si vous êtes dans ce cas, il est fortement conseillé de communiquer avec les FAC afin d’expliquer votre situation. Si le refus persiste, un appel doit être formé à la FCA par écrit. Souvent, dans cette situation de refus de partager les APLA, les parents sont obligés d’aller au tribunal administratif.

Remarque : Si l’un des parents souhaite contester le bénéficiaire principal (la personne qui reçoit les prestations familiales), il peut faire appel à un médiateur ou à la Commission d’appel Amiable (ARC) de la CAF. En cas de réponse défavorable, vous devrez alors saisir la Cour des affaires sociales. Cette procédure n’empêche pas le paiement des prestations à l’autre parent.

Crédit photo : © Daniel Ernst et Klublu/Fotolia

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