Comment régulariser une construction sans permis de construire ?

construction ou la modification d’un bâtiment sans avoir obtenu de permis d’aménagement peut constituer une infraction. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenue. Oublier de déclarer son travail est une infraction pénale passible de lourdes peines. Les peines peuvent être des amendes, des devoirs réhabilités ou même des peines d’emprisonnement. Toutefois, il existe un délai de prescription pour les violations des règles d’urbanisme. Vous pourriez également avoir la possibilité d’effectuer un permis de construction de régularisation. La

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Quelles formalités administratives avant le travail ?

En règle générale, tous les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation nécessitent un permis d’urbanisme. Selon l’importance du travail, ce permis peut être un permis de construire ou une déclaration préalable. Vous devez même déclarer à la mairie une légère modification de la façade ! Lorsqu’une autorisation est requise, vous devez toujours l’obtenir avant d’effectuer le travail.

Nous vous invitons à consulter notre article expliquant les formalités administratives à faire avant votre travail.

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Quels contrôles l’administration effectue-t-elle ?

Si vous avez demandé l’autorisation de planification appropriée et que vous avez rempli la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT), l’administration peut effectuer un contrôle des travaux pendant le chantier et jusqu’à 3 mois après réception du DAACT (art. L.462-2 et R.462-6 de la CU). Ce délai est porté à cinq mois pour certains projets. Après ce temps, l’administration ne peut plus contester la conformité du travail.

Si vous n’avez pas demandé d’autorisation ou omis d’exécuter DAACT, c’est très différent. L’administration dispose alors d’un droit d’accès beaucoup plus long. Elle peut ainsi contrôler la construction pendant le chantier et jusqu’à 6 ans après son achèvement (art. L.461-1 de l’UC).

Quelles sanctions pour les violations des règles d’urbanisme ?

Plusieurs infractions d’urbanisme sont considérées comme des infractions et sont passibles de sanctions pénales, notamment :

• effectuer des travaux sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolir, développer ou déclaration préalable) ;
• ne pas satisfaire aux exigences de l’autorisation d’urbanisme obtenue ;
• effectuer des travaux non conformes aux règles d’urbanisme, même en l’absence d’autorisation de #8217 ; l’aménagement urbain n’est pas nécessaire ;
• effectuer des travaux après l’expiration de l’autorisation urbanisme.

En cas de violation des règles d’urbanisme énumérées ci-dessus, vous êtes passibles des sanctions pénales suivantes (art. L.480-4 de la CU) :

• amende de 1200€ à 6000€ par m2 de surface construite ou démolie irrégulièrement. Ces montants sont multipliés par 5 pour les personnes morales.
• en cas de récidive, six mois d’emprisonnement ;
• pour les personnes morales, l’interdiction de l’activité professionnelle ou de l’exclusion des marchés publics ;
• obligation de mettre en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.

Le contrevenant ne peut se cacher derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de la violation.

Quel délai de prescription pour les violations des règles d’urbanisme ?

Les règles relatives aux infractions d’urbanisme constituent un délit. Au-delà d’un « délai de prescription », vous ne ferez l’objet d’aucune poursuite pénale. Le délai de prescription pénale est de 6 ans à compter de la fin des travaux.

Cependant, la municipalité peut vous assigner au tribunal de grande instance pour 10 ans après l’achèvement des travaux. À l’issue de cette procédure, le juge peut ordonner la mise en conformité ou la démolition des travaux.

Par conséquent, si vous êtes l’auteur d’une violation des règles d’urbanisme, vous serez à l’abri des poursuites qu’après 10 ans après l’achèvement des travaux .

Toutefois, si vous souhaitez effectuer d’autres travaux sous réserve d’autorisation après les 10 ans de prescription, la mairie peut refuser ce permis (art. L.421-9 de la CU). Ce sera le cas en particulier si :

• les travaux irréguliers sont dangereux
• que vous avez été condamné à démolir la construction initiale

de

• votre construction est en aire protégée (parc national ou site classé)
• votre construction est située sur le domaine public
• toute construction a été effectuée sans permis (pour les constructions postérieures à 1943)
• votre construction est située dans une zone où un plan de prévention des risques naturels est applicable (inondations, mouvements du sol, tremblement de terre, avalanches, etc.)

Pour prouver l’ancienneté de votre travail, les factures artisans seront la meilleure solution. Sinon, des témoignages et des photos peuvent être des preuves.

TTC Je pose ma question Que faire si votre voisin commet une infraction aux règles d’urbanisme ?

Si votre voisin travaille sans autorisation de planification ou ne respecte pas l’autorisation obtenue, vous pouvez agir.

Tout d’abord, vous avez la possibilité de saisir le maire de votre commune. Ce dernier a le pouvoir de police et doit établir un procès-verbal de l’infraction. Il transmet ensuite le procès-verbal au ministère public (ministère public). Dans l’attente de la décision du juge, le maire peut émettre une ordonnance d’arrêt des travaux irréguliers s’il est encore en cours.

Il se peut qu’un maire refuse de rédiger un avis d’infraction ou ne répond pas à votre demande. Dans ce dernier cas, il s’agira d’une décision implicite de rejet. Vous disposez alors de 2 mois pour faire appel devant le tribunal administratif contre ce refus ou ce rejet.

Vous avez également la possibilité de loger une plainte directement auprès du ministère public. Attention, le dépôt d’une plainte doit avoir lieu au plus tard 3 ans après l’achèvement du travail irrégulier.

Comment régulariser son travail effectué sans autorisation ?

Bonne nouvelle : votre travail irrégulier est habituellement régularisable !

Vous pouvez (et devez) régulariser votre travail de votre propre initiative si vous trouvez une infraction. C’est aussi souvent le cas après que la mairie a constaté l’infraction. Les mairies qui sont conscientes d’une infraction aux règles d’urbanisme ne se réfèrent pas toujours au ministère public. Mais ils exigent des auteurs qu’ils régularisent leur situation, si possible. La régularisation n’efface pas l’infraction, mais elle exonère la peine.

Attention ! La régularisation n’est pas possible seulement si les travaux effectués sans autorisation sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur. Sinon, il sera nécessaire de mettre la construction en conformité. S’il s’agit de l’installation de la construction qui est irrégulière, alors la démolition sera inévitable.

Il n’existe pas de permis de régularisation en soi. La régularisation se fait sous la forme d’une nouvelle licence ou d’un permis modificatif. Il vous suffit de déposer un permis comme si vous n’aviez pas encore fait le travail.

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