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Comment faire une déclaration de nationalité française ?

En tant que personne de nationalité étrangère, vous pouvez effectuer un demande de naturalisation en France sous certaines conditions. Dans cet article, voici 12 points à connaître sur la naturalisation en France.

La naturalisation est une procédure d’obtention de la nationalité française pour un étranger. Cette procédure n’est pas automatique. D’une part, la naturalisation est soumise à plusieurs conditions et, d’autre part, elle doit faire l’objet d’une demande auprès des autorités compétentes. Il est conseillé d’obtenir l’aide d’un avocat étranger pour mettre tous les changements sur son côté (cliquez ici pour postuler auprès d’un avocat étranger).

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Plan de l'article

La naturalisation se fait à 18 ans 1. Être de majeure pour obtenir la naturalisation

En principe, seule une personne âgée peut demander la naturalisation française. Vous devez donc avoir au moins 18 ans pour obtenir la nationalité française par naturalisation.

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Exception pour certains mineurs

Toutefois, la demande peut être déposée dès 17 ans. de l’âge, mais si elle est acceptée, la naturalisation ne sera effective qu’une fois la majorité atteinte.

Enfin, il est possible de demander la naturalisation d’un enfant mineur lorsque les parents ont acquis la nationalité française. Dans ce cas, la condition de résidence du mineur en France est d’au moins 5 ans à la date de la demande.

Vivre en France 2. Résider en France au moment de la demande de naturalisation

Autres points à savoir sur la naturalisation en France, les conditions résidence sur le territoire français.

La résidence correspond à votre adresse en France, mais aussi au lieu de vos intérêts familiaux ou professionnels.

Attention, si votre conjoint et vos enfants ne vivent pas en France de de manière légale au moment de la demande, votre demande peut être refusée dans en raison du manque de liens familiaux en France.

5 ans de résidence Territoire français

Le principe est fondé sur une résidence à France :

  • Au moment de la signature du décret de naturalisation
  • Depuis au moins 5 ans

Dans certains cas, la durée minimale de résidence est réduite ou n’est pas obligatoire.

Soyez prudent, si vous n’appliquez pas le critère de durée de résidence dans France, vous exposez votre dossier à un ajournement de 2 ans, c’est-à-dire vous ne pourrez déposer une nouvelle demande qu’une fois la période de 2 ans écoulé.

2 ans de résidence sur le Territoire français

Seulement deux ans de résidence sont requis si vous êtes dans un des situations suivantes :

    • Vous avez obtenu un diplôme en France après deux ans d’études d’un établissement d’enseignement supérieur
    • Vous pouvez fournir ou avoir rendu des services importants à la France, en raison de vos capacités et talents

Grâce à vos activités dans les domaines de la science, du sport, de la culture, économique ou civique, vous avez terminé une voyage intégration

Pas de durée minimale de

résidence Enfin, aucune période minimale de résidence n’est requise si :

    • Personnes ayant le statut de réfugié Ressortissants
    • d’un pays francophone (votre langue maternelle est alors le français) et vous parlez français
    • Les gens d’un pays francophone qui ont été instruits depuis au moins 5 ans dans une institution francophone
    • Lorsque des services exceptionnels ont été rendus à la

France

  • Vous êtes engagé dans l’armée française
  • Vous avez accompli votre service militaire au sein de l’armée française

Demande de naturalisation de l’étranger

Il est possible de demander la naturalisation de ressortissants étrangers, dans l’un des cas suivants :

  • Personnes séjournant à Monaco
  • Cas de service national, de service national volontaire ou de formation de l’armée française
  • Personnes travaillant pour le compte de l’Etat français organisme) ou un organisme dont l’activité présente un intérêt économique ou culturel particulier pour la France

Être dans une situation régulière lors de la demande 3. Un séjour régulier avant la naturalisation

Une autre condition importante est d’être dans une situation régulière sur le Territoire français pendant votre séjour.

ressortissants de l’EEE

Si vous êtes un ressortissant d’un des pays de l’espace Économique européen (EEE), il n’est pas nécessaire d’avoir un permis de séjour français.

Autres ressortissants

Pour tous les autres ressortissants, vous devez au moment de demande, un permis de séjour dans le processus de validité.

Attention, un séjour régulier signifie que vous ne devez pas avoir fait l’objet de l’expulsion (ordonnance expulsion), ou une interdiction du territoire français.

4. L’absence de condamnations pénales

Respect de l’ordre public

La naturalisation n’est possible que si vous faites preuve de respect de l’ordre public et de la morale.

Ainsi, une condamnation pénale peut être un obstacle à votre naturalisation. Toute condamnation peut jouer contre vous pour l’acceptation de votre dossier.

Cas pouvant justifier un refus

Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation :

    • Condamnation en France à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement sans
    • condamnation pour terrorisme

sursis Condamnation pour un crime ou une infraction d’ingérence Principes fondamentaux de la

Si l’une de ses condamnations a été réhabilitée ou d’un effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire, il n’est plus contraire à l’obtention de la naturalisation.

Connaître la langue et être intégré dans la société 5. Intégration et connaissance française

Connaître la langue française

Afin de pouvoir bénéficier de la naturalisation, l’Etat français veut que les demandeurs ont une certaine connaissance de la langue française.

S’ il n’est pas nécessaire de avoir la maîtrise complète du français, il est impératif d’avoir un niveau de typer B1 dans l’oral, selon la grille de cadre Référence européenne commune pour les langues (CECR).

Pour justifier ce niveau, vous pouvez passer un diplôme ou un test. Le CCI de Paris propose notamment un test spécifique, le Évaluation française (TEF), pour la naturalisation.

Être assimilé à la communauté

Français Cette assimilation doit être prouvée sur la base de deux points :

    • Connaissance de la société française et en particulier de son histoire et sa culture

Acceptation des principes et valeurs essentielles de la République française

Le Ministère de l’Intérieur a mis à disposition une brochure de citoyen, qui prend les connaissances importantes pour la naturalisation.

Être inséré professionnellement

Contrat de travail et revenu suffisant

C’ est un critère clé, sur lequel de nombreux refus sont prononcée. Bien que l’Etat français indique que l’intégration professionnelle est apprécié tout au long de la carrière professionnelle et non sur le situation au moment de l’application, dans la pratique, il sera très difficile d’obtenir naturalisation sans travail sur le territoire français.

Il est donc recommandé d’avoir :

    • Un contrat

de travail

  • Revenu suffisant, selon le nombre de personnes à charge

Stabilité

À ces deux conditions s’ajoute la stabilité. C’est la stabilité du contrat et les revenus qui permettront de remplir cette condition d’intégration professionnelle. Ainsi, un contrat intérimaire n’est pas nécessairement un obstacle, si vous pouvez prouver qu’il a été renouvelé régulièrement pour une certaine période, et que les revenus sont stables et suffisants.

Enfin, il s’agit de votre propre intégration professionnelle et non de celle de votre conjoint. De même, un emploi étudiant ne sera pas considéré comme une intégration professionnelle.

6. Une demande pour les particuliers naturalisation

Le principe

La demande de naturalisation est individuelle et se fonde uniquement sur votre situation personnelle.

La procédure de naturalisation est différente de la procédure de déclaration de nationalité par mariage.

De plus, un grand-père qui aurait servi l’Etat français surtout pendant une guerre n’est pas une raison pour obtenir votre naturalisation.

Exceptions des frères, sœurs et petits-enfants

Il y a deux exceptions :

    • A frère ou sœur a acquis la nationalité française

Une personne âgée de plus de 65 ans avec petits-enfants Français et vivant en France depuis plus de 25 ans

Dans ces deux cas, il est possible de faire une déclaration de Nationalité française.

7. Pièces à fournir pour la naturalisation

Pièces essentielles

Pour la procédure de naturalisation française, il est nécessaire d’établir un dossier comprenant :

    • Document d’identité (document officiel)
    • Photos d’identité (2 photos en format 35 x 45 mm)
    • Le formulaire Cerfa n°12753*02 (en double exemplaire) Photocopie du permis de séjour valide

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Pièces relatives à des cas particuliers

Il est également nécessaire de fournir tous les documents prouvant les conditions nécessaires pour demander la naturalisation :

    • Preuve de l’état civil et de la nationalité
    • Une preuve Preuve de vos revenus et impôts possibles
    • Preuve de votre niveau de connaissance de la langue française (diplôme ou attestation)
    • Preuve de votre situation matrimonial (et la preuve en cas de divorce ou si vous êtes veuf)
    • Documents justificatifs concernant vos enfants mineurs
    • Preuve du statut des services, décorations et devis pour anciens combattants

Un extrait original d’un casier judiciaire étranger si vous vivez en France pendant moins de 10 ans.

8. Dépôt de la demande naturalisation

Le dossier complet doit être transmis aux services de la préfecture de endroit où vous vivez. Maintenant, vous devez vous vérifier via le de naturalisation dont vous dépendez, quelles sont les modalités à suivre pour le dépôt du dossier.

Certaines plateformes fonctionnent avec un dépôt au comptoir, mais d’autres demander un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).

Par exemple, à Cergy, la préfecture de Val d’Oise prévoit un rendez-vous via internet. Dans Tours, vous devez envoyer votre dossier par courrier dans RAR.

9. L’enquête pour l’étude de la demande de naturalisation

Livraison du reçu

Après le dépôt du dossier, les services gouvernementaux vous donnent un Reçus. Si votre situation change au cours de la dossier, il est nécessaire d’informer les services concernés.

L’ enquête

L’ administration mène ensuite une enquête, notamment pour vérifier votre comportement civique.

Ainsi, le paiement des impôts est vérifié, ainsi que l’absence de condamnation pénale pour des crimes ou des crimes en France et à l’étranger.

L’ administration peut contacter les services consulaires que vous dépendent afin de vérifier les informations.

10. Préparation de l’entretien pour la demande de naturalisation

Livret citoyen

Une fois l’enquête effectuée, vous recevez une assignation pour un , afin de vérifier votre intégration. Pour vous préparer à l’entrevue, vous peut utiliser le livret du citoyen.

Préparation aux questions

En outre, renseignez-vous sur les questions qui seront posées au cours de cette entrevue :

    • Pourquoi voulez-vous devenir français
    • Quelles sont les dates du 8 mai et du 11 novembre ?
    • Combien de fois visitez-vous votre pays d’origine par an ?
    • Qui sont les gens autour de vous ?
    • Combien départements et régions y a-t-il en France ?
    • Quelles sont les rivières françaises ?
    • Etc.

Quels sont les symboles de la République, la devise et l’emblème de la La France ?

Si votre connaissance de l’histoire et des institutions françaises n’est pas pas assez, votre dossier peut être ajourné.

11. Délais pour la procédure de demande de naturalisation

La procédure de naturalisation peut être longue. Les délais peuvent varient en fonction des préfectures et de votre fichier.

Délais normaux

En règle générale, l’administration dispose d’une période de 18 mois pour traiter votre fichier (article 21-25-1 du Code civil), du dépôt dans la préfecture (date de livraison de reçue au demandeur). Si vous avez une résidence habituelle en France depuis au moins dix années consécutives, cette période peut être réduite à un an.

La préfecture dispose de six mois pour évaluer l’admissibilité du dossier et transmettre le dossier au ministère compétent.

La possibilité de proroger les délais

Le Code civil (art. 21-25-1) prévoit que ces délais peuvent être prorogés une fois de trois mois, par décision motivée.

12. La décision sur la demande de naturalisation

L’ administration peut prendre trois types de décisions : favorables, défavorables irrecevabilité, défavorable dans l’opportunité

Décision positive

Lorsque la décision est favorable, vous recevrez une lettre indiquant que vous êtes inscrit dans le décret de naturalisation qui sera publié dans Journal officiel (JO).

Ensuite, vous êtes convoqué à une cérémonie pour la présentation de l’extrait décret de naturalisation et copie de vos nouveaux actes civil. Cette cérémonie a lieu dans la préfecture ou dans l’autorité consulaire compétent.

Décision défavorable interdiction de territoire

Une décision défavorable en matière d’irrecevabilité signifie que les conditions légales relatives à la naturalisation ne sont pas remplies. Puisque cette décision doit être justifiée, vous pouvez savoir ce condition n’a pas été remplie.

Si plus tard vous remplissez cette condition, vous pouvez déposer un autre demande.

Décision défavorable

opportunité Si les conditions légales sont remplies, votre demande peut toujours être refusée.

Par exemple, si votre intégration professionnelle n’est pas suffisante. Ou bien, votre intégration n’est pas suffisamment prouvée.

Refus, ajournement et appel

Lors d’une décision défavorable, votre dossier peut être ajourné avec un retard, pour vous permettre d’améliorer votre situation. Ce délai est généralement à partir de 2 ans. Une fois ce délai écoulé, vous pouvez déposer un autre demande de naturalisation.

De plus, en cas de rejet (ou de report), vous pouvez déposer un appel administratif auprès du ministre responsable de la naturalisation dans un délai de 2 mois, pour un examen de votre situation.

Vous pouvez faire une demande sur notre site Web pour un avocat en droit étranger en cliquant ici.

Le ministre a quatre mois pour vous répondre, et l’absence de réponse équivaut à un rejet. Le présent pourvoi est une condition préalable à la saisie du tribunal administratif Vous disposez de 2 mois pour porter l’affaire devant le juge, à compter du licenciement du ministre

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